Résumé: Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée par le conciliateur (art. 24 al. let. a LJP) alors que le contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite (art. 645 al. 1 CO) et que E est resté acteur économique en s'associant dans une autre SA. Délai de garde postal.
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C/4413/2000 [pjdoc 14737] (3) du 24.07.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE DE CONCILIATION; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; NOTIFICATION DE LA DECISION; RETRAIT DU COURRIER; DELAI DE GARDE; PRESIDENT; Normes : LJP.57; LJP.24 al. 1 let. a; CO.645 al. 1; Résumé : Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée par le conciliateur (art. 24 al. let. a LJP) alors que le contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite (art. 645 al. 1 CO) et que E est resté acteur économique en s'associant dans une autre SA. Délai de garde postal. Pas de document HTML